Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL99 (Adopté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Pancher.
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« très petites entreprises »
les mots :
« microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs, à la durée de l’état d’urgence sanitaire.
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