Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations aux maires sur l’ensemble de la période jusqu’à l’installation effective des conseils municipaux.
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