Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire :
1° La durée de validité des cartes nationales d’identité et des passeports qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée dans la limite de cent quatre-vingts jours ;
2° La prolongation de durée de validité prévue au précédent alinéa s’applique aux cartes nationales d’identité et aux passeports qui ont expiré avant le 16 mars 2020 si leur titulaire n’a pas pu déposer une demande de renouvellement malgré ses diligences accomplies dans les délais impartis par la loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel sur la question de la prolongation des cartes d’identité et des passeports qui ont expiré ou arrivent à expiraérimentation pendant la période de l’état d’urgence. Puisque pendant cette période il n’est plus possible de se rendre en mairie pour aller chercher son titre ou procéder à la prise d'empreintesdigitales alors même quealdont la présence est obligatoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
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