Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 16 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 23, après le mot :
« administratives, »,
insérer les mots :
« spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction, ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’urbanisme et de la construction.
Tel est est l'objet du présent amendement.
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