Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 178 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Les articles 4 à 12 de la présente loi sont abrogés au 31 décembre 2020.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'épidémie contrôlée.
Ces mesures, prises dans des circonstances exceptionnelles, ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. Notre cadre légal de crise sanitaire jusqu'alors en vigueur devra être revu par le Parlement lorsque les circonstances permettront d'avoir un débat serein.
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