Amendement N° 230 (Tombe)

Le projet de loi donne pouvoir, à l’employeur, de déterminer unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés permettant, notamment, de transformer une période de chômage partiel en une période de congés payés.

Le Sénat, conscient de la difficile acceptation sociale d’une prise de congé de force, dans une période de confinement obligatoire, gérant anxiété, stress, incertitude, rendant parfois cumulatif la garde et l’apprentissage à ses enfants, le télétravail et le soin apporté aux plus fragiles des siens, a, dans sa sagesse, limité à 6 jours ouvrés cette possibilité.

Dans la droite ligne du Sénat, afin d’anticiper les tensions sociales qui apparaîtront nécessairement lors de prises de décisions unilatérales par les employeurs, le présent amendement propose que cette décision fasse l’objet, au préalable, d’un accord collectif.

Les salariés étant tout autant attachés à la santé de leur entreprise, l’ayant prouvé suite à la récession de 2009, sont à même de comprendre et d’accepter ce type de décision à partir du moment où elles ont été collègialement décidées. Au contraire, toute décision pouvant apparaître comme arbitraire, injustifié, créera nécessairement des tensions aux seins des entreprises et jouera défavorablement à l’objectif pourtant partagé : la reprise de l’activité.

Amendement travaillé avec la CFDT.