Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 233 (Adopté)
(1 amendement identique : 205 )
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place «pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression correspond parfaitement à l'intention du Gouvernement puisqu'elle est directement issue du projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 18 du courant, en page n° 34.
L'inscription de cette formulation dans la loi permet de lever le doute sur les bénéficiaires de ce dispositif de soutien, voué à soutenir l'ensemble des entreprises donc, alors qu'un grand nombre d'entre elles redoutaient de s'en trouver exclues.
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