Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 205 (Adopté)
(1 amendement identique : 233 )
Publié le 21 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel « est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».
Or, il apparaît que des entreprises de certains secteurs (notamment du bâtiment) éprouvent des difficultés dans leurs relations avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a faire reconnaître leur éligibilité à ce dispositif.
Pour cette raison, cet amendement vise à apporter une clarification nécessaire et à préciser que le dispositif de chômage partiel concerne bien toutes les entreprises.
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