Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Sous-Amendement N° 250 à l'amendement N° 181 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Schellenberger.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'identifier spécifiquement dans le décret ici mentionné les modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements.
Il en va notamment de l'extension de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant la période de crise. En effet, l'article L.2542-1 du CGCT dispose que l'article L. 2215-1 n'est pas applicable en Alsace-Moselle, comme plusieurs articles du CGCT relatifs aux pouvoirs des maires et au fonctionnement des conseils municipaux, privant les maires et les préfets de certains pouvoirs de perquisition dont l'extension, à titre exceptionnel, pourrait toutefois ici s'avérer pertinente face à la crise.
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