Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 152 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Chapelier, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les acteurs et les moyens financiers publics pertinents pour offrir un accompagnement aux très petites entreprises et indépendants mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19.
Exposé sommaire :
Si le dispositif de prêt garanti par l’Etat introduit lors du Projet de finances rectificatif doit permettre d’éviter les faillites dues à la crise sanitaire et économique actuelle, les plus petites entreprises risquent malheureusement de s’en retrouver exclues.
En effet, la garantie de l’Etat apportée aux prêts de la BPI ne porte qu’à hauteur de 70 à 90% du prêt, et il est parfois demandé à ces petites entreprises une garantie supplémentaire, type caution personnelle et solidaire, à laquelle les chefs d’entreprises ne peuvent personnellement répondre.
Le réseau France Active compte notamment parmi ses membres l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ainsi que les centres de ressources Dispositif local d’accompagnement (DLA). Ces acteurs peuvent être mobilisés et soutenus afin que toutes les entreprises mises en difficulté par la crise puissent être accompagnées.
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