Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 169 rectifié (Adopté)
Publié le 18 avril 2020 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la publication d'un rapport visant à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié.
Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce fonds permettrait d’assurer une indemnisation en complément du jeu de la garantie assurantielle des pertes d’exploitation.
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