Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 189 (Rejeté)
(1 amendement identique : 54 )
Publié le 17 avril 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
Exposé sommaire :
La France insoumise propose un budget de 2,5 milliards d'euros pour verser des primes à eux qui sont en première ligne pour nous soigner et dans les secteurs essentiels à la société comme les caissières, les femmes de ménages ou les livreurs.
Cette période de crise sanitaire a le mérite de démontrer, à ceux qui préféraient l’ignorer, que les travailleurs et les travailleuses essentiels à la société sont souvent les moins bien payés. Pourquoi un trader serait-il mieux payé qu’une aide-soignante ? L’échelle des salaires doit être remise en question. A minima, les salaires de ces professions essentielles doivent être augmentés, de même que le SMIC et les hauts revenus doivent être plafonnés.
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement forfaitaire unique et de rétablir la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital. Cela permet de récupérer 2,5 milliards sur les revenus du capital pour financer une prime pour ceux qui travaillent et sont essentiels à la société.
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