Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 237 (Irrecevable)

Publié le 16 avril 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aucune mesure pesant sur les seuls transporteurs français ne réduira sensiblement le nombre de poids lourds circulant sur nos routes, au contraire elle favorisera le remplacement des véhicules français par des véhicules étrangers sans baisser le trafic routier.

La taxation des poids lourds par le biais des carburants ne changera rien au comportement des entreprises clientes et n’aura aucun impact sur la transition énergétique.

Cet amendement vise une approche innovante et écologique au service de la transition énergétique et du report modal. Il propose que les entreprises qui décident du transport soient redevables d’une éco-contribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d'Orientation des Mobilités.

En étant répercutée au donneur d’ordre (le chargeur) elle incitera celui-ci à faire des choix d’optimisation de transports (meilleur chargement, mutualisation...), de changement de modes (ferroviaire fluvial...), de schéma logistique (circuit court....) voire de ne pas distribuer une marchandise à valeur nulle (notamment gadgets gratuits).

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant,d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.

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