Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Rolland, Mme Louwagie, M. Leclerc.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les indépendants et professions libérales, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s'ils ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les indépendants et les professions libérales sont parmi les acteurs économiques les plus fragilisés durant la période que nous traversons. Ils seront pourtant en première ligne pour relancer notre économie.
C'est pourquoi, il convient de tout faire pour les aider à faire face aux échéances des prochains mois. C'est l'objet de cet amendement, de repli vis à vis de celui de notre collègue Eric Woerth.
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