Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 400 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Taché.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le versement d'une aide exceptionnelle aux ménages précaires, qui peinent à faire face aux dépenses nouvelles liées au confinement et à la crise du Covid-19.
En particulier, elle permettra d'accompagner les ménages avec enfants qui doivent d'une part faire face à une baisse de leurs ressources (baisse de l'activité économique y compris informelle, chômage partiel, arrêt d'activité...) et d'autre part à une augmentation de leurs dépenses (fermeture des écoles et des cantines, accueil d'un proche vulnérable pendant le confinement...).
Cette mesure, défendue depuis le début du confinement par plusieurs élus et associations, vise ainsi à éviter qu'à la crise sanitaire et économique s'ajoute un naufrage social.
L'aide exceptionnelle annoncée par le Président de la République et précisée par le Gouvernement s'adressera notamment aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ainsi qu'aux familles avec enfants bénéficiant des aides personnalisées au logement (APL).
Au total, environ 4 millions de foyers devront en bénéficier, pour une enveloppe budgétaire de 880 millions d'euros qui est précisée par le présent amendement dans le cadre des ouvertures de crédits liées à l'urgence sanitaire.
Le présent amendement propose par ailleurs d'élargir les publics éligibles aux jeunes vulnérables, qui ne bénéficient pas des minima sociaux et sont souvent hors des radars, bien que tout autant impactés par la crise. Ainsi, cette aide exceptionnelle pourrait-elle bénéficier notamment aux jeunes issus de la protection de l'enfance et bénéficiaires d'un contrat jeune majeur ainsi qu'aux jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEETs) accompagnés par les missions locales, dans le cadre d'une allocation PACEA ou bien d'une Garantie jeune. Deux lignes budgétaires nouvelles sont créées à cette fin par le présent amendement.
Enfin, cet amendement propose d'ouvrir le bénéfice de cette aide aux étudiants précaires boursiers, dont le foyer n'aurait pas été éligible à l'aide selon un des autres critères.
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