Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 438 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le premier constat a été fait que les EPCI ne participaient pas au fond de solidarité national car il n’ y a pas de territorialisation de la participation.
Le second constat est que le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Les EPCI en sont en quelque sorte subordonnées.
C’est pourquoi, au vu de l’urgence et du caractère unique de la crise sanitaire ouvrant une grave crise économique, cet amendement offre la possibilité aux EPCI d’aider directement les entreprises de leur territoire. Il met en place d’un dispositif d’urgence territorial en lien avec la compétence économique des EPCI et en complément du fonds national.
Un arrêté ministériel détermine les modalités de mise en oeuvre.
Cet disposition est transitoire et applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
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