Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Sous-Amendement N° 465 à l'amendement N° 258 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2020 par : M. Orphelin, M. Pupponi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que l’ensemble de notre économie, indispensable pour ne pas perdre un savoir-faire et des emplois. Cependant, un tel soutien ne doit pas se faire sans contrepatie. Les entreprises de la publicité désireuses de recevoir de l’aide publique doivent s’engager à transformer leur modèle pour que l’imaginaire collectif évolue vers une consommation plus sobre, plus écologique et plus responsable.

Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt octroyé en soutien aux entreprises de la publicité qui s’engagement à : - Cesser progressivement de faire la publicité pour les produits les plus polluants (électroménager à l’étiquette énergie la plus mauvaise, véhicules les plus consommateurs ou les plus lourds). - Contribuer à un fonds destiné à financer d’une part la formation des publicitaires et communicants à la transition écologique, et d’autre part des campagnes de sensibilisation à la consommation responsable, alimenté par un prélèvement proportionnel au budget publicitaire annuel des annonceurs. - Afficher à terme obligatoirement dans toute publicité les éventuelles informations environnementales obligatoires associées au produit, lorsqu’elles existent (étiquette énergie, émissions de CO2 d’un véhicule, etc.) et (enfin !) les rendre compréhensibles par le consommateur. - Cesser à terme toute publicité poussant à la surconsommation.

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