Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Sous-Amendement N° 475 à l'amendement N° 258 (Retiré avant séance)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Orphelin, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
À l’alinéa 2, après le mot :
« digital »
insérer les mots :
« et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au numéro 474.
Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à la presse écrite et aux sociétés locales de l'audiovisuel, secteurs qui subissent actuellement la crise de plein fouet et ont prioritairement besoin du soutien de l'Etat.
Bien que la technique du sous-amendement ne permette pas une telle modification, la réduction d'impôt ne devrait en réalité pas pouvoir être octroyée aux entreprises de publicité extérieure ni d'affichage digital, secteurs pour lesquels l'intérêt général ne légitime pas de soutien spécifique, contrairement au secteur des médias.
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