Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 258 (Retiré avant séance)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Orphelin, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que l’ensemble de notre économie, indispensable pour ne pas perdre un savoir-faire et des emplois. Cependant, un tel soutien ne doit pas se faire sans contrepartie. Les annonceurs désireux de recevoir de l’aide publique doivent s’engager à faire évoluer leur commande de publicité pour que l’imaginaire collectif évolue vers une consommation plus sobre, plus écologique et plus responsable.
Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt ne soit octroyé qu'aux annonceurs qui s’engagent à cesser progressivement la publicité pour leurs produits les plus polluants (électroménager à l’étiquette énergie la plus mauvaise, véhicules les plus consommateurs ou les plus lourds, etc.).
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