Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF29 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Chapelier, M. Orphelin, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si le dispositif de prêt garanti par l’État introduit lors du projet de loi de finances rectificative doit permettre d’éviter les faillites dues à la crise sanitaire et économique actuelle, les plus petites entreprises risquent malheureusement de s’en retrouver exclues.
En effet, la garantie de l’État apportée aux prêts de Bpifrance ne porte qu’à hauteur de 70 à 90 % du prêt, et il est parfois demandé à ces petites entreprises une garantie supplémentaire, type caution personnelle et solidaire, à laquelle les chefs d’entreprises ne peuvent personnellement répondre.
Le réseau France Active compte notamment parmi ses membres l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ainsi que les centres de ressources Dispositif local d’accompagnement (DLA). Ces acteurs peuvent être mobilisés et soutenus afin que toutes les entreprises mises en difficulté par la crise puissent être accompagnées.
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