Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF57 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Pellois.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique au moyen d’un contrat relevant des articles L. 1242‑2 et L. 1242‑3 du code du travail.
« II. – Les dispositions des deuxième et quatrième à dernier alinéas du I de l’article L. 741‑16 et celles du second alinéa du VI du même article sont applicables.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’épidémie de covid-19 et le ralentissement économique qu’elle a entraîné viennent aggraver les difficultés du secteur agricole, dont la situation était déjà particulièrement tendue.
Afin de soutenir à la fois les exploitants et les perspectives d’emploi, dans le strict respect des consignes sanitaires, face au manque de main d’œuvre qui résulte du confinement de certains salariés et de la grande difficulté à recruter des travailleurs saisonniers étrangers en raison des restrictions apportées, partout en Europe, au déplacement des individus, le présent amendement vise à instaurer pour ces recrutements une exonération de deux impositions de toute nature, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'un mécanisme comparable à celui de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, sous certaines conditions (dispositif dit « TO-DE »).
Une telle mesure permettra de soutenir des initiatives comme celle de la plateforme de volontariat « des bras pour ton assiette » engagée en partenariat entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les organisations syndicales et Pôle emploi.
Si le Président de la République a rappelé qu’il importait de sauver le tissu productif national « quoi qu’il en coûte », la compensation par l’État de la moindre recette pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole restera maîtrisée, puisque le dispositif proposé viendra en substitution du recours considérablement diminué du « TO-DE », déjà prévu par la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale.
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