Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF67 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article liminaire
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises françaises pendant 2 ans. Alors que le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances sur ce sujet, Bruno Le Maire s'est contenté d'appeler à la modération des entreprises concernant le versement de dividendes et à affirmer que les entreprises versant des dividendes ne pourraient bénéficier des garanties bancaires de l'État et des reports de cotisations.
Depuis le début de la crise, Axa a versé 3,46 mds € de dividendes, Allianz 4,75 mds €, la BNP 3,9 mds €, Hermès 480 M €, Total 1,8 mds €, Vivendi 697 M €, Michelin 357 M €, Lagardère 130,5 M €, Veolia 283,5 M €. Rien que pour ces quelques entreprises, on est à plus de 15 mds €.
Dans cette période de crise, les bénéfices doivent servir à solidifier l'entreprise, à mieux rémunérer les salariés et à investir. Pas à rémunérer les actionnaires. Les mesures incitatives ou les appels à la modération ne suffisent pas. Il est nécessaire, par la loi, d'interdire le versement des dividendes pendant 2 ans.
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