Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF90 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars dernier, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont du cesser brutalement leurs activités.
Il est urgent d’indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie.
La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle, cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que nous traversons.
Les scientifiques s'accordent en effet sur le rôle majeur joué par le changement climatique et la destruction de la biodiversité dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. La crise sanitaire est aussi écologique.
Le Gouvernement se refuse pourtant à déclarer l'état de catastrophe naturelle et encore moins à solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l’État.
Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l’État en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur.
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