Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288

Amendement N° AS105 (Retiré avant séance)

Publié le 26 mars 2021 par : Mme Faure-Muntian, Mme Claire Bouchet.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à évaluer la décision de recours à l’assistance médicale à mourir par les personnes mineures.

Lorsque l’assistance médicale à mourir concerne les mineurs, il est plus que jamais nécessaire de doter l’expertise médicale spécifique à la maladie dont il est atteint.

Ainsi, l’évaluation de la décision de recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs confirmera un choix éclairé pour tous les patients.

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