Publié le 26 mars 2021 par : Mme Pételle.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« traitant »
le mot :
« référent ».
Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne.
C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.
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