Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS116 (Tombe)
Publié le 26 mars 2021 par : Mme Pételle.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux.
Ceci afin d’éviter toute contrainte dans la délibération sur l’état de santé et les possibilités offertes au patient qui a fait la demande.
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