Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS149 (Tombe)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Bazin.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Un délai de deux jours est rendu obligatoire par l’alinéa 6 du même article entre la demande et l’acte « il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ».
Il est incongru de supprimer ce délai l’alinéa suivant.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cette partie de l’alinéa 7.
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