Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS16 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Mesnier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements de suppression aux articles 1 à 3, cet amendement propose la suppression de l’article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.