Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS237 (Tombe)
Publié le 27 mars 2021 par : Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Paluszkiewicz.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et permet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.
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