Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288

Amendement N° AS238 (Tombe)

(1 amendement identique : AS112 )

Publié le 27 mars 2021 par : Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Paluszkiewicz.

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à retirer du texte de loi la possibilité d’abréger le délai minimal de deux jours avant que l’acte d’assistance médicalisée à mourir n’intervienne.

Le délai de deux jours prévu étant déjà très court, il paraît préférable de ne pas prévoir de dérogation à cette disposition, afin d’éviter toute précipitation dans l’acte d’assistance médicalisée à mourir.

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