Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS241 (Adopté)
Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni.
Après le mot :
« médicalisée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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