Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS242 (Adopté)
Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1111‑10 »
la référence :
« L. 1110‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑10‑1 »
la référence :
« L. 1110‑10‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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