Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS244 (Adopté)
Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« entretien »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle nécessaire pour le calcul du délai figurant à l'alinéa 4.
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