Se connecter - Mon compte
Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« malade »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.