Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288

Amendement N° AS257 (Adopté)

Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni.

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cette »,

les mots :

« mettre en œuvre une telle ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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