Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS262 (Adopté)
Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des demandes »
les mots :
« de la demande prévue au troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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