Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS76 (Adopté)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Fontenel-Personne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin.
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