Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS78 (Adopté)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Fontenel-Personne.
Après le mot :
« praticiens »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre.
Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir.
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