Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL100 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Cet article prévoit que soient exclues du bénéfice de tout dispositif de soutien financier de l'Etat, y compris en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances les entreprises qui auront versé des dividendes, licencié, maintenu des écarts de salaires supérieurs à un ration de 1 à 20 durant et après la période de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit également que ce soutien soit conditionné à la mise en place d'une stratégie de réduction de l'empreinte écologique (et de la publication de celle-ci) compatible avec le décret nouvellement paru relatif à la stratégie nationale bas carbone et en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris.
Nous devons nous assurer que cette promesse vis-à-vis des dividendes se concrétise en l'inscrivant en dur dans la loi. De plus, nous considérons que cet engagement ne doit pas se limiter aux garanties bancaires mais s'étendre à toutes les formes de soutien. Et s'étendre à de multiples contreparties sociales et environnementales. L'heure de la bifurcation écologique est venue. Le monde d'après commence maintenant.
Les ministres de l’Economie et du Travail ont prévenu que l’Etat n’accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Non seulement cet engagement n'apparaît nulle part, mais l'essentiel du plan d'urgence du gouvernement est en réalité destiné à soutenir les grandes entreprises dites « »stratégiques« » qui, en plus de pouvoir bénéficier des 300 milliards de garantie d'Etat, vont pouvoir être soutenues par 20 milliards d'euros de participation d'Etat sans réelles contreparties environnementales et sociales. Les ONG ont dénoncé à juste titre un « »chèque en blanc« » en première lecture. Ainsi, AirFrance va bénéficier de près de 7 milliards d'euros, Renault va être soutenu... tandis que que la SNCF doit se débrouiller seule et que l'aide alimentaire ne s'élève qu'à quelques millions d'euros.
Cet amendement est en partie issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC) repris au Sénat par les les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.."
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