Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL101 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Nous demandons que soit tenue, et rendue publique, une liste des « grandes entreprises », à partir d’1,5 milliards de chiffre d’affaires, qui bénéficient des diverses aides de l’État, qu'il s'agisse de prêts garantis, de report de cotisations ou de chômage partiel.
En rejetant toute « conditionnalité », le gouvernement demande de lui faire confiance, ainsi qu'aux multinationales. Or, on ne fait pas « a priori » confiance à des firmes qui délocalisent, et s'installent dans des paradis fiscaux. Les Français ont le droit de savoir : leur argent sert‑il à sauver des entreprises responsables, socialement, écologiquement ? Ou bien sert-il à aider, sans condition, des groupes qui pratiquent le dumping, social, fiscal, environnemental ? A l'heure où des milliards d'euros sont ainsi « offerts » aux entreprises sans contrepartie, les Français ont le droit de savoir où va l’argent, à qui, et à quoi servent leurs impôts."
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