Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL107 (Irrecevable)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Corbière, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous entendons aborder au titre de l'intérêt général, la nécessité de nationaliser la société AIR FRANCE, de mettre fin à la libéralisation du transport ferroviaire, et de créer un pôle public du transport en rétablissant le monopole public de la SNCF et du fret ferroviaire.

Il s'agit de rappeler au Gouvernement la dangerosité de sa politique en matière de transport. Alors que les activités d’Air France est quasiment à l’arrêt et que l’entreprise s’est vue accorder une aide de 7 milliards d’euros sans conditions écologiques ou sociales fermes, la question de sa nationalisation est en suspens. Pourtant, la situation de l’entreprise n’a aucune chance de s’améliorer dans les prochains mois. Nous attendons donc que l’Etat, qui est actionnaire à hauteur de 14%, prenne enfin ses responsabilités et poursuive les négociations nécessaires avec KLM pour définitivement mettre fin aux tourments d’une entreprise qui compte près de 50 000 employés !

Si l’Etat soutient ouvertement Air France et les constructeurs automobile, quid du transport ferroviaire ? La SNCF a perdu plus de 2 milliards d’euros et attend toujours une aide de l’Etat, alors même que l’Etat est l'actionnaire de l’entreprise ! Le Gouvernement, après avoir oeuvré pour ouvrir définitivement à la concurrence le transport ferroviaire, prétend faire rimer écologie et économie dans sa « relance ». Mais l'ancien monde grimé en « monde d'après » plus gris que vert semble avoir oublié que le train est bien moins polluant que les voitures et les avions !

M. Djebbari a récemment jugé que la demande d'aide de la SNCF était prématurée : «tant que nous n'avons pas une vision extrêmement précise du coût qu'aura porté le coronavirus sur la SNCF, d'ailleurs tant que nous ne connaissons pas non plus la dynamique de reprise, notamment de l'offre TGV, nous n'avons pas une vision suffisamment précise pour rentrer dans ce type de discussion avec la SNCF». Les estimations étaient-elles plus précises pour Air France et Renault ? Mieux, M. Darmanin a estimé qu' « après, chacun devra faire des efforts (...) car l'État ne peut pas tout compenser à l'euro près pour tout le monde », en soulignant que "l'État aide déjà beaucoup la SNCF puisque plus de 100.000 agents de la SNCF sont en chômage partiel payé par l'État». En quoi cela est incompatible avec un soutien massif à la SNCF quand on sait 80 % des 45 000 employé·es d’Air France, largement soutenue par le gouvernement, sont en chômage partiel ?

Plus globalement, la bifurcation écologique est commencée. Nous devons décider dès maintenant de ce qui doit être relancé et comment. D’ores et déjà, des solutions sont sur la table : report modal vers le train sur les courtes distances, interdiction de certains vols intérieurs, développement des trains de nuits, interdiction du fret aérien pour les marchandises non-essentielles (en lien avec la relocalisation des économies), développement de l’intermodalité, etc. L’aérien est un secteur symbolique à plus d’un titre. C’est l’emblème d’un monde globalisé toujours plus rapide, mobile et conquérant. C’est aussi un parfait exemple de secteur totalement dépendant des énergies fossiles qui alimente le dérèglement climatique. Le risque est grand que les vieilles recettes produisent les mêmes effets : la nationalisation des pertes et la privatisation des profits. C'est donc à l'Etat de planifier cette bifurcation qui organise la décroissance du transport aérien, et la mutation des emplois vers le ferroviaire, secteur davantage compatible avec l'urgence climatique.

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