Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL182 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes en affection de longue durée (ALD).
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