Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL186 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Le Fur, M. Bazin, M. Brun, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.