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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL244 (Adopté)

Publié le 6 mai 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Florennes, M. Balanant.

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Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 3

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.

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