Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL250 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.

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Après le mot :

« prorogé »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement nécessaire, au regard des atteintes portées aux droits et libertés fondamentales. Le Parlement devra donc être consulté plus tôt que ce que le texte prévoit afin de juger de la pertinence du maintien de ce régime dérogatoire.

L’exemple de l’état d’urgence sécuritaire, reconduit à maintes reprises et dont les mesures sont finalement entrées dans le droit commun, doit nous astreindre à la plus grande vigilance quant au risque de la pérennisation des régimes d’exception.

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