Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL251 (Tombe)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons. Nous souhaitons nous assurer qu'il n'est pas envisagé d'exonérer, d'une manière ou d'une autre, les décisionnaires des mesures et décisions prises depuis le début de la pandémie.
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