Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL252 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article.
La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue
La question de la responsabilité juridique.
La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.
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