Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL258 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public.
La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans tout lieu ce qui au plan des libertés publiques apparaît totalement disproportionné eu égard à la situation sanitaire.
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