Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL260 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ».
Exposé sommaire :
cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.
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