Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL261 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Brindeau.
A l'alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie.
La rédaction actuelle permet au gouvernement de réquisitionner toute personne en toute circonstance dans le cadre général de la lutte contre l’épidémie. Concernant une mesure particulièrement contraignante, la rédaction nous parait beaucoup trop large. Il convient donc de préciser que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.
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